CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (UNIQUEMENT POUR LES RÉSIDENTS DU CANADA)

IMPORTANT :

AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CLUF »). EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CLUF, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE LOGICIEL.

Le présent CLUF est un contrat légal entre vous et Sony Electronics Inc. (« SONY »). Le présent CLUF régit vos droits et obligations concernant le logiciel Volumetric Viewer de SONY et/ou ses tiers concédants de licence (y compris les filiales de SONY), et leurs sociétés affiliées respectives (collectivement, les « FOURNISSEURS TIERS »), qui est un logiciel d’application pour les produits Spatial Reality Display de SONY (« Spatial Reality Display »), ainsi que toute mise à jour/amélioration fournie par SONY, toute documentation imprimée ou électronique ou autre documentation en ligne pour ces logiciels, et tout fichier de données créé par l’exploitation d’un tel logiciel (collectivement, le « LOGICIEL »).

Nonobstant ce qui précède, tout logiciel du LOGICIEL ayant un contrat de licence utilisateur final distinct sera couvert par un tel contrat de licence utilisateur distinct au lieu du présent CLUF dans la mesure requise par un tel contrat de licence utilisateur final distinct (« LOGICIEL EXCLUS »).

LICENCE DE LOGICIEL

Le LOGICIEL fait l’objet seulement d’une licence d’utilisation et n’est pas vendu. Le LOGICIEL est protégé par les lois sur les droits d’auteur ainsi que par d’autres lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

DROITS D’AUTEUR

Tous les titres de propriété et droits d’auteur relatifs au LOGICIEL (comprenant notamment, sans toutefois s’y limiter, les images, les photos, les animations, les documents vidéo, audio et musicaux, les textes et les micro-applications [« applets »] incorporés dans le LOGICIEL), appartiennent à SONY ou à un ou plusieurs de ses FOURNISSEURS TIERS.

OCTROI DE LICENCE

SONY vous accorde une licence limitée pour copier et exécuter le LOGICIEL uniquement sur votre dispositif compatible (le « DISPOSITIF ») uniquement à des fins de référence personnelle afin de concevoir votre propre logiciel d’application pour le Spatial Reality Display. SONY et les FOURNISSEURS TIERS se réservent expressément tous les droits, titres et intérêts (y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle) sur le LOGICIEL que le présent CLUF ne vous accorde pas expressément.

EXIGENCES ET RESTRICTIONS

À moins que cela ne soit octroyé expressément en vertu du présent CLUF, vous n’êtes pas autorisé à copier, publier, adapter, redistribuer, tenter de déduire le code source, modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du LOGICIEL, ou créer des produits dérivés à partir du ou sur le LOGICIEL, à moins que ces produits dérivés soient intentionnellement facilités par le LOGICIEL. Vous n’êtes autorisé à modifier ou à altérer aucune fonctionnalité de gestion des droits numériques du LOGICIEL. Vous n’êtes autorisé à contourner, modifier, ou mettre en échec aucune fonction ou protection du LOGICIEL ni aucun mécanisme lié de manière opérationnelle au LOGICIEL. Vous n’êtes autorisé à séparer aucun composant individuel du LOGICIEL pour une utilisation sur plus d’un DISPOSITIF, sauf si autorisé expressément à cet effet par SONY. Vous n’êtes autorisé à supprimer, modifier, couvrir ou défigurer aucune marque déposée ni aucun avis sur le LOGICIEL. Vous n’êtes pas autorisé à partager, distribuer, louer, céder en sous-licence, céder, transférer ou vendre le LOGICIEL. Le logiciel, les services de réseau ou les autres produits autres que le LOGICIEL, dont dépend la performance du LOGICIEL, pourront être interrompus ou abandonnés à la discrétion des fournisseurs (fournisseurs de logiciels, fournisseurs de services, ou SONY). SONY et ses fournisseurs ne garantissent pas que le LOGICIEL, les services réseau ou les autres produits continueront à être disponibles ou fonctionneront sans interruption ou modification.

LOGICIELS EXCLUS ET COMPOSANTS DE LOGICIEL OUVERT

Nonobstant la cession de la licence limitée qui précède, vous reconnaissez que le LOGICIEL peut comprendre des LOGICIELS EXCLUS. Certains LOGICIELS EXCLUS peuvent être couverts par des licences de logiciels ouverts (« COMPOSANTS DE LOGICIEL OUVERT »), à savoir toute licence de logiciel approuvée par l’Open Source Initiative, ou toute autre licence substantiellement similaire. Dans la mesure requise par les licences couvrant le LOGICIEL EXCLU, les conditions desdites licences s’appliqueront au lieu des modalités du présent CLUF. Dans la mesure où les modalités des licences applicables au LOGICIEL EXCLU interdisent toute une des restrictions mentionnées dans le présent CLUF, eu égard à un tel LOGICIEL EXCLU, ces restrictions ne s’appliqueront pas à ce LOGICIEL EXCLU.

UTILISATION DU LOGICIEL AVEC DES ŒUVRES PROTÉGÉES PAR LES DROITS D’AUTEUR

Le LOGICIEL est susceptible d’être utilisé par vous pour visionner, stocker, traiter et/ou utiliser du contenu créé par vous et/ou par des tiers. Ce contenu peut être protégé par des droits d’auteur, d’autres lois de propriété intellectuelle, et/ou d’autres accords. Vous vous engagez à n’utiliser ce LOGICIEL que conformément à toutes ces lois et tous ces accords s’appliquant à ce contenu. Vous reconnaissez et acceptez que SONY puisse prendre des mesures appropriées pour protéger les droits d’auteur du contenu stocké, traité ou utilisé par le LOGICIEL. De telles mesures comprennent, sans toutefois s’y limiter, le calcul de la fréquence de vos sauvegardes et de vos restaurations grâce à certaines fonctions du LOGICIEL, le refus d’accepter votre demande de permettre la restauration des données et la résiliation du présent CLUF, en cas de votre utilisation illégitime du LOGICIEL.

SERVICE DE CONTENU

VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER QUE LE LOGICIEL PEUT ÊTRE CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ AVEC LE CONTENU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN OU DE PLUSIEURS SERVICES DE CONTENU (« SERVICE DE CONTENU »). L’UTILISATION DU SERVICE ET DU CONTENU EST SOUMISE AUX CONDITIONS DE SERVICE DUDIT SERVICE DE CONTENU. SI VOUS REFUSEZ D’ACCEPTER LESDITES CONDITIONS, VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SERA LIMITÉE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CERTAINS CONTENUS ET SERVICES DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL PUISSENT ÊTRE FOURNIS PAR DES TIERS SUR LESQUELS SONY N’A AUCUN CONTRÔLE. L’UTILISATION DU SERVICE DE CONTENU REQUIERT UNE CONNEXION INTERNET. LE SERVICE DE CONTENU PEUT ÊTRE INTERROMPU À TOUT MOMENT.

CONNECTIVITÉ INTERNET ET SERVICES DE TIERS

Vous reconnaissez et acceptez que l’accès à certaines fonctions du LOGICIEL puisse exiger une connexion Internet dont vous êtes seul responsable. En outre, vous êtes seul responsable du règlement à tout tiers de frais liés à votre connexion Internet, y compris, sans toutefois s’y limiter, les services Internet du fournisseur ou les frais de temps d’antenne. L’exécution du LOGICIEL peut être limitée ou restreinte en fonction des capacités, de la bande passante ou des limitations techniques liées à votre connexion et à vos services Internet. La fourniture, la qualité et la sécurité de cette connectivité Internet relèvent de la seule responsabilité du fournisseur tiers de ce service.

EXPORTATION ET AUTRES RÈGLEMENTS

Vous acceptez de respecter toutes les restrictions et tous les règlements applicables liés aux exportations et aux réexportations du Département du Commerce ou de toute autre agence ou autorité des États-Unis, et de ne pas transférer ou autoriser le transfert du LOGICIEL vers un pays non autorisé ou de toute autre manière en violation d’une de ces restrictions ou d’un de ces règlements applicables.

DROITS RESTREINTS DE L’ADMINISTRATION DES ÉTATS-UNIS

L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis est assujettie à la restriction énoncée au sous-paragraphe (c) (1) et (2) de la clause Commercial Computer Software-Restricted Rights (Droits restreints sur les logiciels informatiques commerciaux) du document 48 C.F.R.§ 52.227-19, le cas échéant. L’unique fabricant responsable aux fins de la présente section est Sony Electronics Inc., 16535 Via Esprillo, San Diego, CA 92127.

ACTIVITÉS À HAUT RISQUE

Le LOGICIEL n’est pas tolérant aux pannes et n’est pas conçu, fabriqué ou prévu pour l’utilisation ou pour la revente comme équipement de contrôle en ligne en milieux dangereux nécessitant une fonction de sécurité intégrée, comme pour le fonctionnement des installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aériens, le contrôle du trafic aérien, les appareils de maintien en vie ou les systèmes d’armes, dans lesquels la défaillance du LOGICIEL pourrait entraîner la mort, des blessures, ou de graves dommages physiques ou environnementaux (« ACTIVITÉS À HAUT RISQUE »). SONY, chacun des FOURNISSEURS TIERS et chacune de leurs sociétés affiliées respectives, déclinent spécifiquement toute garantie expresse ou tacite, toute obligation ou toute adéquation pour les ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.

EXCLUSION DE GARANTIES SUR LE LOGICIEL

Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation du LOGICIEL soit à vos propres risques et que vous êtes responsable de l’utilisation du LOGICIEL. Le LOGICIEL est fourni « TEL QUEL », sans garantie, obligation ou condition d’aucune sorte.

SONY ET CHACUN DES FOURNISSEURS TIERS (aux fins de la présente section, SONY et chacun des FOURNISSEURS TIERS seront collectivement appelés « SONY ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, OBLIGATIONS OU CONDITIONS, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D’APTITUDE POUR UN BUT PARTICULIER. SONY NE GARANTIT PAS, N’ÉTABLIT AUCUNE CONDITION ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION (A) QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS TOUT LOGICIEL RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, NI QU’ELLES SERONT MISES À JOUR, (B) QUE L’EXÉCUTION DE TOUT LOGICIEL SERA CORRECTE OU EXEMPTE D’ERREURS OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, (C) QUE LE LOGICIEL N’ENDOMMAGERA PAS N’IMPORTE QUEL AUTRE LOGICIEL OU MATÉRIEL OU N’IMPORTE QUELLES DONNÉES, (D) QUE TOUT LOGICIEL, SERVICE DE RÉSEAU (Y COMPRIS INTERNET) OU PRODUITS (AUTRES QUE LE LOGICIEL) DONT DÉPEND LA PERFORMANCE DU LOGICIEL CONTINUERONT À ÊTRE DISPONIBLES, ININTERROMPUS OU NON MODIFIÉS, ET (E), EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, EN TERMES DE JUSTESSE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTRES.

AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE, OU AVIS DONNÉ PAR SONY OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ PAR SONY, NE PEUT CONSTITUER UNE GARANTIE, UNE OBLIGATION OU UNE CONDITION OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUGMENTER LA PORTÉE DE CETTE GARANTIE. SI LE LOGICIEL S’AVÉRAIT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ LE COÛT ENTIER DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES TACITES; CES EXCLUSIONS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SONY ET CHACUN DES FOURNISSEURS TIERS (aux fins de la présente section, SONY et les FOURNISSEURS TIERS seront collectivement appelés « SONY »), NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CIRCONSTANCIEL OU INDIRECT DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE DE CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT LIÉE AU LOGICIEL, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUS DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE D’UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUT MATÉRIEL ASSOCIÉ, DE TOUTE IMMOBILISATION, DE LA PERTE DE TEMPS DES UTILISATEURS, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, CHACUNE ET L’ENSEMBLE DE LEURS RESPONSABILITÉS, EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF, SERONT LIMITÉES AU MONTANT EFFECTIVEMENT VERSÉ POUR LE LOGICIEL. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES CONSÉQUENTS OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, L’EXCLUSION OU LA LIMITATION MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

FONCTIONNALITÉ DE MISE À JOUR AUTOMATIQUE

De temps à autre, SONY ou des FOURNISSEURS TIERS pourront automatiquement mettre à jour ou modifier le LOGICIEL, y compris, sans toutefois s’y limiter, à des fins d’amélioration des fonctions de sécurité, de correction d’erreurs et d’amélioration de fonctions, au moment où vous interagissez avec les serveurs de SONY, des tiers ou autrement. Ces mises à jour ou ces modifications pourront supprimer ou modifier la nature des fonctions ou d’autres aspects du LOGICIEL, y compris, sans toutefois s’y limiter, les fonctions que vous utilisez. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que de telles activités puissent se produire à la seule discrétion de SONY et que SONY puisse assujettir l’utilisation du LOGICIEL à l’installation complète ou à votre acceptation de cette mise à jour ou des modifications. Toute mise à jour/modification sera considérée comme, et constituera une partie du LOGICIEL, aux fins du présent CLUF. En acceptant le présent CLUF, vous consentez à de telles mises à jour/modifications.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD, RENONCIATION, DISSOCIABILITÉ

Le présent CLUF, comme corrigé et modifié de temps en temps, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et SONY à l’égard du LOGICIEL. Le manquement de SONY dans l’exercice ou dans l’application des droits et des dispositions du présent CLUF ne constituera pas une renonciation à ces droits ou dispositions. Si une quelconque disposition du présent CLUF est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition s’appliquera dans toute sa portée possible de manière à préserver l’intention du présent CLUF, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur et en effet. La convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au LOGICIEL ou au présent CLUF. En outre, le présent CLUF ne pourra être régi ou interprété de quelque façon que ce soit, en se référant à une loi fondée sur la loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques (UCITA) ou à une autre loi dérivée de ou apparentée à l’UCITA.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent CLUF. En outre, le présent CLUF ne pourra être régi ou interprété de quelque façon que ce soit, en se référant à une loi fondée sur la loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques (UCITA) ou à une autre loi dérivée de ou apparentée à l’UCITA. Le présent CLUF, tout conflit ou réclamation découlant du présent CLUF et votre relation avec Sony à l’égard du présent CLUF, seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État de Californie, États-Unis, abstraction faite de ses principes des conflits de lois. Tous les différends et réclamations découlant du présent CLUF ou liés au présent CLUF ou à l’égard de votre relation avec SONY en vertu du présent CLUF seront soumis à l’arbitrage à San Diego, Californie, devant trois (3) arbitres impartiaux, conformément aux lois de l’État de Californie, États-Unis, abstraction faite de ses principes des conflits de lois. Si vous résidez aux États-Unis, l’arbitrage sera administré par les JAMS (services d’arbitrage judiciaire et de médiation) et les arbitres devront être choisis conformément aux règles et procédures JAMS. Si vous résidez hors des États-Unis, l’arbitrage sera administré par la CCI (Chambre de commerce internationale) et les arbitres devront être choisis conformément aux règles et procédures de la CCI. Les parties prendront en charge leurs propres frais et dépenses, y compris les frais d’avocat, mais les arbitres pourront, dans leur sentence, allouer les frais administratifs de l’arbitrage, y compris les honoraires des arbitres, à la partie qui n’a pas prévalu. La décision des arbitres sera définitive et ne pourra faire l’objet d’un appel. Le jugement sur une sentence arbitrale pourra être inscrit à tout tribunal ayant juridiction en la matière. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI, SONY ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUT PROCÈS AVEC JURY EN CAS DE QUESTIONS OU DE DIFFÉRENDS QUELS QU’ILS SOIENT DÉCOULANT DU OU LIÉS AU PRÉSENT CLUF. Toute réclamation ou cause d’action découlant du présent CLUF doit être engagée au plus tard un (1) an suivant la survenance de la réclamation ou de la cause d’action.

RECOURS EN ÉQUITÉ

Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous reconnaissez et acceptez que toute violation du ou non-conformité avec le présent CLUF de votre part causera un préjudice irréparable à SONY, pour lequel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et vous consentez à ce que SONY obtienne toute mesure de redressement par voie d’injonction ou en équité, considérée par SONY comme appropriée eu égard aux circonstances. SONY pourra également utiliser tout recours juridique ou technique pour empêcher la violation et/ou faire respecter le présent CLUF, y compris, sans toutefois s’y limiter, la résiliation immédiate de votre utilisation du LOGICIEL, si SONY estime à sa seule discrétion que vous violez ou tentez de violer le présent CLUF. Ces recours s’ajoutent à tout autre recours dont Sony peut disposer du point de vue du droit, en équité ou en vertu d’un contrat.

RÉSILIATION

Sans préjudice à ses autres droits quels qu’ils soient, SONY peut résilier le présent CLUF si vous ne respectez pas l’une quelconque de ses dispositions. Dans le cas d’une telle résiliation, vous devrez : (i) cesser toute utilisation du LOGICIEL et en détruire toutes les copies, (ii) vous conformer aux exigences de la section ci-dessous intitulée « Vos responsabilités de compte ».

MODIFICATION

SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF QUELLES QU’ELLES SOIENT, À SA SEULE DISCRÉTION, EN PUBLIANT DES AVIS SUR UN SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR COURRIEL DE NOTIFICATION À L’ADRESSE QUE VOUS NOUS AVEZ COMMUNIQUÉE, EN FOURNISSANT UN AVIS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PAR LAQUELLE VOUS OBTENEZ DES MISES À JOUR/AMÉLIORATIONS OU SOUS TOUTE AUTRE FORME D’AVIS JURIDIQUEMENT RECONNAISSABLE. Si vous n’acceptez pas la modification, vous devrez rapidement communiquer avec SONY pour obtenir des instructions. La poursuite de l’utilisation du LOGICIEL après la date effective d’un tel avis dépendra de votre acceptation d’être lié par cette modification

TIERS BÉNÉFICIAIRES

Chaque FOURNISSEUR TIERS est expressément un tiers bénéficiaire désigné et pourra faire respecter chaque disposition du présent CLUF eu égard au LOGICIEL dudit tiers.

VOS RESPONSABILITÉS DE COMPTE

Si vous retournez votre DISPOSITIF à son lieu d’achat, vendez ou autrement transférez votre DISPOSITIF, ou en cas de résiliation du présent CLUF, vous avez la responsabilité et l’obligation de désinstaller le LOGICIEL du DISPOSITIF et de supprimer tous les comptes que vous pourriez avoir mis en place sur le DISPOSITIF ou qui sont disponibles via le LOGICIEL. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de tous les comptes que vous avez avec SONY ou des tiers et de tous les noms d’utilisateur et mots de passe associés à l’utilisation de votre DISPOSITIF.

Si vous avez des questions au sujet du présent CLUF, vous pouvez communiquer avec SONY en écrivant à l’adresse suivante : Sony Electronics Inc., 16535 Via Esprillo, San Diego, CA 92127, Attention : Legal Department.

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